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Amendement N° 143 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 21 janvier 2020 par : M. Henri Leroy, Mme Noël, MM. Guerriau, Meurant, Mmes Loisier, Bonfanti-Dossat, Thomas, M. Bonhomme.
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne ayant rémunéré ou octroyé un avantage à une autre personne pour obtenir un don de gamètes est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Exposé Sommaire :
Il convient de punir tout abus contrevenant à la gratuité du don. En effet, la procréation est un véritable marché lucratif dans de nombreux pays. Avec ce projet de loi, les pressions pour installer un marché de la procréation en France vont être de plus en plus fortes (notamment en raison de la future pénurie de dons). Il convient donc de s'en prémunir avec des moyens appropriés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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