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Amendement N° 204 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 janvier 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 288 )
Déposé le 21 janvier 2020 par : Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli, Mme Lienemann, M. Collombat.
Texte de la commission N° 238 (2019-2020) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Article 10 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En supprimant cet article ajouté par la commission spéciale du Sénat, nous souhaitons au contraire de l’intention de l’article proposé, poser le principe de l’interdiction de la commercialisation de tests génétiques.
La question très personnelle et intime de la recherche des origines devrait pouvoir s’effectuer dans un cadre juridique protecteur de l’ensemble des personnes concernées. Or, aujourd’hui, nous assistons à une recrudescence des entreprises privées proposant des tests génétiques en libre accès sur internet (malgré leur interdiction actuelle en France) sans que nous soyons en mesure de connaître le sort de ces données par nature extrêmement sensibles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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