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Amendement N° 210 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 janvier 2020 par : Mmes Cohen, Benbassa, Assassi, Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mme Brulin, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli, Mme Lienemann.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article issu de l’adoption d’un amendement de Monsieur Retailleau en commission spéciale vise à poser une interdiction de transcription à l’état civil de la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de GPA (pratiquée à l’étranger) lorsqu’elle mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu’il mentionne deux pères.
Bien qu’opposés à la GPA, les auteurs de cet amendement estiment que dans l’intérêt supérieur de l’enfant, une telle interdiction ne peut être inscrite dans notre loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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