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Amendement N° 117 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 160 160 160 210 210 )
Déposé le 21 janvier 2020 par : Mme Guillotin, MM. Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, introduit par la commission spéciale, vise à interdire la transcription totale de l'acte de naissance étranger d'un enfant français né à l'issue d'une gestation pour autrui, lorsqu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu'il mentionne deux pères.
Si la GPA est bien interdite en France, il serait délicat de proscrire dans la loi la reconnaissance légale de l'existence d'un enfant en France au motif qu'il serait né d'une GPA à l'étranger. Il existe en effet des pays où l'on peut y recourir en toute légalité.
Par ailleurs, les enfants ne sont pas responsables de leur mode de procréation et ne doivent pas être pénalisés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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