Amendement N° 160 3ème rectif. (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 4 bis. Son auteur souhaite permettre la transcription sur l'état civil français d'une filiation en exécution d'une décision étrangère pour un enfant né d'une GPA à l'étranger. Conformément aux récentes décisions judiciaires, une GPA réalisée à l'étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d'un lien de filiation intégral. La transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme).

Cet amendement ne vise pas à légaliser la GPA mais à considérer l'enfant indépendamment de son moyen de conception, l'objectif étant de faire primer l'intérêt supérieur de l'enfant (article 3§1 de la Convention de New York sur les droits de l'enfant).

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.