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Amendement N° 34 5ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 11 11 )
Déposé le 21 janvier 2020 par : M. Chevrollier, Mmes Gruny, Bruguière, Troendlé, MM. de Legge, Bonne, Chaize, Cardoux, Cuypers, Bernard Fournier, Regnard, Longuet, Meurant, Segouin, Sol.
Alinéa 12, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans.
Exposé Sommaire :
En France, si une femme a moins de 43 ans, l'AMP est remboursée à 100% par la Sécurité sociale jusqu’à la 4etentative.
C’est la commission nationale de médecine et biologie de la reproduction qui avait proposé en 2004 que « pour des raisons associant l’efficacité des techniques d’AMP et l’intérêt de l’enfant, il est recommandé de ne pas accéder à une demande d’AMP lorsque l’âge de la femme est supérieur à 42 ans révolus et/ou l’âge de l’homme est supérieur à 59 ans révolus »
De plus, à partir de 38 ans, les taux de grossesse en AMP chutent : alors qu’ils sont de 20 et 15% avant 35 ans, ils diminuent de 16 et 12% à 38 ans, de 14 et 9% à 40 ans puis entre 9 et 6% à 42 ans.
Il convient donc de poser clairement cette limite d’âge dans la loi.
Tel est le sens de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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