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Amendement N° 44 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 40 40 40 52 52 165 280 280 284 )
Déposé le 21 janvier 2020 par : Mmes Chain-Larché, Ramond, M. Vaspart, Mme Sittler, MM. Paccaud, de Nicolay, Mmes Bories, Lopez, Deroche, Lamure, M. Mandelli, Mmes Bonfanti-Dossat, Noël.
Alinéa 29
Après le mot :
privés
insérer les mots :
à but non lucratif
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l’idée que les centres privés lucratifs ne sont pas autorisés à procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation de gamètes, principe bioéthique français de non marchandisation du corps.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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