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Amendement N° 280 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 40 40 40 44 44 44 52 52 165 284 )
Déposé le 21 janvier 2020 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Labbé, Requier.
Alinéa 29
Après le mot :
privés
insérer les mots :
à but non lucratif
Exposé Sommaire :
Le modèle français réserve aux établissements publics de santé et aux organismes à but non lucratif le monopole de la collecte, de la conservation et de l’attribution des embryons destinés aux dons.
Il serait souhaitable que ces activités restent exclusivement réservés à ces établissements, pour éviter le risque d'une marchandisation du corps humain et de ses produits.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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