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Amendement N° 40 5ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 44 44 44 52 52 165 280 280 284 )
Déposé le 21 janvier 2020 par : M. Chevrollier, Mmes Thomas, Gruny, Bruguière, M. Morisset, Mme Troendlé, MM. Danesi, Bonne, Chaize, Cardoux, Cuypers, Bascher, Bernard Fournier, Pointereau, Mayet, Longuet, Regnard, Henri Leroy, Segouin, Sol.
Alinéa 29
Après le mot :
privés
insérer les mots :
à but non lucratif
Exposé Sommaire :
L’exploitation des gamètes par des établissements privés lucratifs démontre qu’il y a de forts intérêts commerciaux en jeu et que la procréation peut être insidieusement livrée au marché, en contradiction avec le principe bioéthique français de non-marchandisation du corps.
Il convient donc de bien spécifier que les établissements concernés doivent être à but non lucratif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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