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Amendement N° 98 4ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 22 janvier 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2020 par : M. Retailleau, Mme Noël, MM. Chevrollier, Bernard Fournier, Danesi, Mmes Di Folco, Deromedi, MM. de Legge, Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Henri Leroy, Mmes Bruguière, Chain-Larché, Thomas, Gruny, MM. Bascher, Chaize, Mouiller, Schmitz, Cuypers, Mmes Deseyne, Deroche, MM. Mandelli, Mayet, Longuet, Cambon, Bignon, Mme Micouleau.
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Un médecin n’est jamais tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation prévue à cet article mais il doit informer l’intéressée de son refus et l’orienter vers un médecin compétent.
« Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit une clause de conscience spécifique pour les médecins et professionnels de santé qui ne souhaitent pas participer à l’AMP, quelles que soient les raisons d’y recourir.
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