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Amendement N° 4 4ème rectif. (Retiré)
Droits des usagers des transports en cas de grève
Discuté en séance le 4 février 2020
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 4 février 2020 par : MM. Guerriau, Decool, Malhuret, Menonville, Alain Marc, Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Wattebled, Canevet, Longeot, Mizzon, Danesi, Mmes Frédérique Gerbaud, Dumas, M. Saury, Mme Ramond, MM. Bouloux, Joyandet, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, Goy-Chavent, M. Mayet.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
n’a pas pu être assuré pendant une durée de trois jours
par les mots :
ne peut pas être assuré
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le délai de carence de trois jours pour procéder à la réquisition des personnels nécessaires au niveau minimal de service pour les transports aériens, en coordination avec l’amendement à l’alinéa 16 de l’article 3 pour les transports terrestres. Ce niveau de service est celui qui correspond à la couverture des besoins essentiels de la population.
Les impératifs pratiques ne sauraient l’imposer. D’une part, car, dans le secteur des transports, les grèves n’interviennent qu’à l’expiration d’un préavis de 48 heures, laissant le temps nécessaire pour déterminer la nécessité (et l’ampleur) d’une éventuelle réquisition. Et d’autre part, car le texte de la proposition de loi prévoit déjà que le salarié réquisitionné doit être informé de sa réquisition 24 heures avant le moment où il est attendu à son poste.
Les réquisitions visent à couvrir les besoins essentiels de la population. S’agissant de besoins essentiels, aucun délai de carence ne saurait se justifier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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