Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-101 2ème rectif. (Rejeté)
Accélération et simplification de l'action publique
( amendements identiques : )
Déposé le 26 février 2020 par : MM. Sido, Brisson, Calvet, Mme Bories, M. Charon, Mme Bruguière, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Pierre, Daniel Laurent, Mme Ramond, MM. Savary, Courtial, Lefèvre, Vogel, Mme Laure Darcos, M. Chatillon, Mmes Lamure, Eustache-Brinio, Micouleau, MM. Bernard Fournier, Bonhomme, Longuet, Le Gleut, Milon, Savin, Cardoux, Mandelli.
Projet de loi N° 307 (2019-2020) d’ accélération et de simplification de l’ action publique d'accélération et de simplification de l'action publique
Après l'article 44
Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Modifier l’article L 241-3 du code de l’action sociale et des familles
Dans la première phrase du I de cet article
Après les mots
« président du Conseil Départemental »
Rédiger ainsi la fin de cette phrase
« ou s’il le décide par délégation à la commission mentionnée à l’article L 146-9, au vu de l’appréciation sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6 code de l’action sociale et des familles.
En conséquence, au III et V bis, insérer après les mots « Président du Conseil départemental » les mots « ou la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ».
Exposé Sommaire :
La nouvelle carte mobilité inclusion (anciennement carte d’invalidité, carte priorité pour les personnes en situation de handicap, carte de stationnement) est délivrée par le Président du Conseil Départemental alors que l’instruction de la demande d’attribution de cette carte relève de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Le Président du Département ne peut avoir accès aux informations médicales permettant d’apprécier si le demandeur remplit ou non les conditions pour obtenir cette carte, il se trouve dans les faits en situation de compétence liée.
Celui-ci ne peut que se conformer aux conclusions de la CDAPH, faute de disposer des éléments de fond concernant le handicap du demandeur.
Le Département se trouve ensuite confronté à de réelles difficultés pour défendre la décision prise devant les tribunaux administratifs.
C’est la raison pour laquelle il faudrait lui donner la possibilité de déléguer à la CDAPH qui instruit les dossiers, la compétence d’attribution de la carte mobilité inclusion.
Tel est l’objectif de cet amendement visant à améliorer la procédure et à réduire les délais de traitement pour les citoyens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.