Amendement N° COM-27 2ème rectif. (Rejeté)

Accélération et simplification de l'action publique


( amendement identique : )

Déposé le 26 février 2020 par : MM. Paccaud, Retailleau, Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Chaize, Cuypers, Mme Laure Darcos, MM. Joyandet, Lefèvre, Henri Leroy, Mandelli, Meurant, Perrin, Piednoir, Priou, Raison, Regnard, Reichardt, Saury, Savary, Sido, Mme Troendlé, M. Vogel.

Photo de Olivier Paccaud Photo de Bruno Retailleau Photo de François Bonhomme Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Patrick Chaize Photo de Pierre Cuypers Photo de Laure Darcos Photo de Alain Joyandet Photo de Antoine Lefèvre Photo de Henri Leroy Photo de Didier Mandelli 
Photo de Sébastien Meurant Photo de Cédric Perrin Photo de Stéphane Piednoir Photo de Christophe Priou Photo de Michel Raison Photo de Damien Regnard Photo de André Reichardt Photo de Hugues Saury Photo de René-Paul Savary Photo de Bruno Sido Photo de Catherine Troendle Photo de Jean Pierre Vogel 

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1. Au premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, supprimer les mots « mettant en œuvre un accord d'intéressement »

2. Supprimer le deuxième alinéa de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Exposé Sommaire :

En 2019, 4, 8 millions de salariés ont bénéficié de la fameuse « prime Macron », d’un montant moyen de 401 euros qu’Olivier Dassault, à l’Assemblée nationale, Jean-François Rapin et Olivier Paccaud, au Sénat, avaient initialement proposée.

Malgré le succès de cette mesure, le Gouvernement et sa majorité ont décidé de faire évoluer son usage, en complexifiant et limitant la liste des potentiels bénéficiaires.

En effet, les entreprises devront, cette année, mettre en place un accord d'intéressement avant le 30 juin 2020 s’ils souhaitent attribuer une prime non chargée, non fiscalisée à leurs salariés.

Seuls 27 % des entrepreneurs, sondés par le cabinet Mercer, envisagent de la verser en 2020 (contre 73 % en mars 2019). Plus qu’un sentiment d’échec, assujettir son usage à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement est inefficace, frustrante et injuste.

Elle montre à quel point le Gouvernement est déconnecté de la réalité des entreprises et de leurs employés.

Cet amendement propose de pérenniser la prime défiscalisée et non chargée de manière à favoriser le pouvoir d'achat des Français, comme en 2019. Le législateur soulève également que, contrairement aux éléments de langage du Gouvernement répétés, un plan d'intéressement n’évite pas spécialement l’optimisation fiscale et engage pour des années. La liberté de verser ou non la prime était un encouragement pour les entrepreneurs, paralysés lorsqu’il s’agit de contraintes administratives.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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