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Amendement N° COM-42 2ème rectif. (Retiré)
Accélération et simplification de l'action publique
( amendement identique : )
Déposé le 26 février 2020 par : MM. Brisson, Houpert, Mme Bories, MM. Courtial, Daniel Laurent, Cuypers, Mouiller, Grosdidier, Mme Deromedi, MM. Panunzi, Vogel, Mme Bruguière, MM. Nougein, Calvet, Le Gleut, Genest, Pellevat, Lefèvre, Milon, Hugonet, Mmes Micouleau, Laure Darcos, M. Reichardt, Mmes Raimond-Pavero, Noël, MM. Sido, de Nicolay, Savin, Bernard Fournier, Darnaud, Saury, Bouloux, Kennel, Leleux, Mandelli, Mme Chauvin, M. Piednoir.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 213-4-1 du code de la route est ainsi rédigé :
Les places d'examen du permis de conduire sont attribuées directement de manière nominative aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur un système dédié. La demande peut être effectuée selon les mêmes modalités par l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière auprès duquel le candidat est inscrit. »
Exposé Sommaire :
L’examen du permis de conduire est un service universel. Chaque candidat doit se voir proposer une date d’examen. Cet amendement prévoit de généraliser l’expérimentation prévue par la loi d’orientation des mobilités, et donc à permettre la réservation en ligne des places d’examen du permis de conduire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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