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Amendement N° COM-45 (Rejeté)
Accélération et simplification de l'action publique
Déposé le 24 février 2020 par : Mme Férat, M. Détraigne, Mme Nathalie Goulet, MM. Lafon, Laugier, Bonnecarrère, Delahaye, Canevet.
Projet de loi N° 307 (2019-2020) d’ accélération et de simplification de l’ action publique d'accélération et de simplification de l'action publique
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 542-3 est abrogé ;
2° L’article L. 542-10-1 est ainsi modifié :
a) Au douzième alinéa, les mots : « à un rapport de la commission nationale mentionnée à l’article L. 542-3, » sont supprimés ;
b) Au treizième alinéa, les mots : «, du rapport de la commission nationale mentionnée à l’article L. 542-3 » sont supprimés ;
c) Au seizième alinéa, les mots : « d’un avis de la commission mentionnée à l’article L. 542-3, » sont supprimés ;
d) Au dix-septième alinéa, les mots : « de l’avis de la commission nationale mentionnée au même article L. 542-3 et » sont supprimés ;
3° Le quatrième alinéa de l’article L. 542-13 est ainsi modifié :
a) À la troisième phrase, les mots : « la commission nationale visée à l’article L. 542-3 et » sont supprimés ;
b) La dernière phrase est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs.
La Commission nationale d'évaluation a été créée pour évaluer annuellement l'état d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs. Cette évaluation donne lieu à un rapport annuel, destiné au Parlement français, qui est transmis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Son coût annuel était de 536 000€ en 2017 et 595 000€ en 2018.
Or, il existe déjà des entités qui interviennent sur ces questions tels que l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN), l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), le Commissariat à l’Energie Atomique et aux énergies alternatives (CEA) ou encore l’Agence Nationale pour la gestion des Déchets Radioactifs (ANDRA).
De plus, le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, qui est une instance d’information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l’impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l’environnement et sur la sécurité nucléaire, pourrait le cas échéant reprendre ses missions.
Dans un souci de rationalisation des dépenses publiques et de simplification administrative, et conformément aux intentions de suppression indiquées dans le « jaune budgétaire du PLF 2020 », il est proposé de supprimer la Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs.
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