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Amendement N° COM-47 (Rejeté)
Accélération et simplification de l'action publique
Déposé le 24 février 2020 par : Mme Férat, M. Détraigne, Mme Nathalie Goulet, MM. Lafon, Laugier, Bonnecarrère, Delahaye.
Projet de loi N° 307 (2019-2020) d’ accélération et de simplification de l’ action publique d'accélération et de simplification de l'action publique
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les articles L. 1411-4, L. 1411-5, L. 6121-7, L. 6121-8 et L. 6121-11 sont abrogés ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 1411-5-3, la référence : «, L. 1411-4 » est supprimée ;
3° À l’article L. 6412-1, la référence : « L. 6121-9, » est supprimée.
II.- Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au a de l’article L. 311-4, les mots : « après consultation de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale mentionné à l’article L. 6121-7 du code de la santé publique » sont supprimés ;
2° L’article L. 312-3 est abrogé ;
3° Le 2° de l’article L. 351-5 est abrogé.
4° Au 2° de l’article L. 351-5, les mots « du comité national de l'organisation sanitaire et sociale siégeant au titre des 2° et 4° de l'article L. 6121-7 du code de la santé publique» sont remplacés par « de la Haute Autorité de la Santé ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le Haut Conseil de la Santé publique, le comité national de l’organisation sanitaire et sociale et l’Observatoire national de la démographie des professions de santé. Ces missions seront assurées par la Haute Autorité de Santé.
a) Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a pour missions de : contribuer à l’élaboration, au suivi annuel et à l’évaluation pluriannuelle de la Stratégie nationale de santé ; fournir aux pouvoirs publics, en lien avec les agences sanitaires, l’expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire ; fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils sur les questions de santé publique ; contribuer à l’élaboration d’une politique de santé de l’enfant globale et concertée.
Son coût annuel est de 1 088 000 € en 2018.
b) Le Comité national de l’organisation sanitaire et sociale exerce une mission consultative auprès du ministre chargé de la Santé et des Affaires sociales. Parmi les attributions de la section sanitaire, citons les avis obligatoires du CNOSS sur les projets de carte sanitaire et les projets de schéma d'organisation sanitaire (SOS) à caractère national ou interrégional, les indices nationaux de besoins, etc. Les attributions de la section sociale concernent, entre autres, les avis de demande de dérogation aux normes d'équipement et de fonctionnement et les projets de créations, de transformations et d'extensions importants d'établissements sociaux ou médico-sociaux d'intérêt national.
Son coût annuel est de 18 000 € en 2017.
c) L’Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS) créé en 2003, auprès du ministre chargé de la santé, est une instance de promotion, de synthèse et de diffusion des connaissances relatives à la démographie et à la formation des professions de santé.
Son coût annuel est de 330 500€ en 2018.
Dans un souci de rationalisation des dépenses publiques et de simplification administrative, , il est proposé de supprimer les instances suivantes : le Haut Conseil de la Santé publique, le comité national de l’organisation sanitaire et sociale et l’Observatoire national de la démographie des professions de santé. La Haute Autorité de la Santé pourra complèter ses missions avec celles des instances supprimées par cet amendement.
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