Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-69 (Rejeté)
Accélération et simplification de l'action publique
Déposé le 24 février 2020 par : M. Sueur, Mme Artigalas, MM. Houllegatte, Kerrouche, Mmes Préville, Sylvie Robert, les membres du groupe socialiste, républicain.
Rédiger ainsi cet article :
Le second alinéa de l’article L. 213-4-1 du code de la route est supprimé.
Exposé Sommaire :
Le second alinéa de l’article L. 213-4-1 du code de la route renvoie à des dispositions réglementaires la définition de la méthode d’attribution des places d'examen et des pièces nécessaires à l'inscription au permis de conduire.
Selon le Conseil d’Etat, il n’est pas nécessaire d’introduire, dans les dispositions législatives, un renvoi à un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pour définir les modalités d’attribution des places à l’examen du permis de conduire, un tel renvoi pouvant être prévu par les dispositions réglementaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.