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Amendement N° COM-76 rectifié (Adopté)
Accélération et simplification de l'action publique
( amendement identique : COM-111 )
Déposé le 24 février 2020 par : M. Sueur, Mme Artigalas, MM. Houllegatte, Kerrouche, Mmes Préville, Sylvie Robert, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La suppression du Conseil supérieur de la mutualité (CSM) proposée par l'article 14 du projet de loi pose question car non seulement il joue un rôle consultatif auprès du gouvernement mais il exerce également des missions importantes comme la gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes (FNSAM) ou encore l'instruction de l'enregistrement des décisions importantes dans la vie des mutuelles (immatriculation des mutuelles, unions et fédérations, fusions, changements de nom, radiations…).
Aussi, notre amendement propose de conserver le conseil supérieur de la mutualité et supprime en conséquence l'article 14.
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