Amendement N° COM-9 rectifié (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 45 qui supprime l’interdiction, pour l’assureur de protection juridique, d’intervenir dans la négociation des honoraires entre l’assuré et l’avocat qu’il choisit.

En effet, la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose, en son article 10, que les honoraires de l'avocat sont fixés en accord avec le client. Cette règle participe d'une manière essentielle du caractère libéral de la profession d'avocat.

Permettre la présence de l’assureur lors des négociations financières avec l’avocat porterait qui plus est une atteinte grave au principe du secret professionnel, qui couvre notamment la fixation des honoraires.

En outre, afin que l’avocat ne puisse être placé dans une situation de conflit d'intérêts entre l'assuré et l'assureur, la prédétermination d'un plafond d'honoraires, ou de toute autre convention d'honoraires, entre l'avocat et l'assureur doit rester interdite. Instaurer de telle grilles tarifaires ouvrirait la porte à de possibles ententes entre assureurs, ce que l’Autorité de la concurrence ne saurait accepter.

Il apparaît par ailleurs que les dispositions des articles L. 127-5-1 du code des assurances et L. 224-5-1 du code de la mutualité, que l’article 45 vise à supprimer, ne constituent pas des sur-transpositions, dès lors que leur création (par la loi relative aux contrats d’assurance de protection juridique de 2007) est antérieure à, et indépendante de, la transposition de la directive du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice, invoquée par le projet de loi.

Les dispositions de l’article 45 ne rentrent donc pas dans le cadre du projet de loi, dont l’objet est la suppression de mesures de sur-transposition.

Enfin, il convient de rappeler que les dispositions de l’article 45 sont l’exacte retranscription de l’article 6 du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, et que le Sénat avait supprimé lors de son examen en première lecture en novembre 2018.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.