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Amendement N° COM-97 2ème rectif. (Adopté)
Accélération et simplification de l'action publique
( amendements identiques : )
Déposé le 26 février 2020 par : M. Sido, Mme Berthet, MM. Brisson, Calvet, Daniel Laurent, Mme Deromedi, MM. Cardoux, Bonhomme, Mmes Bories, Bruguière, M. Charon, Mmes Eustache-Brinio, Laure Darcos, MM. Courtial, Lefèvre, Savary, Longuet, Chatillon, Milon, Mme Micouleau, MM. Bernard Fournier, Le Gleut, Mme Lamure, MM. Pierre, Savin, Cuypers, Vogel, Mme Ramond, M. Mandelli.
alinéa 4 :
Rédiger ainsi cet alinéa
b) De modifier la composition du conseil d’administration en prévoyant la représentation de l’ensemble des collectivités territoriales, afin d’enrichir la prise de décision de l’Office face aux nouveaux enjeux de la Forêt.
Exposé Sommaire :
Le conseil d’administration de l’Office national des forêts (ONF) ne prévoit pas en son sein la présence de toutes les collectivités territoriales, en particulier les Départements.
Conscients des nombreuses richesses offertes par les forêts, les Départements s’appuient sur leur proximité avec les acteurs de terrain pour mettre en œuvre des compétences clés à la fois pour la préservation de la biodiversité, le développement touristique et culturel, mais aussi l'insertion par l'activité économique.
Plus que jamais, à l’heure du réchauffement climatique, les Départements responsables des espaces naturels sensibles doivent être en capacité d’apporter avec les autres élus leur expertise au conseil d’administration de l’ONF.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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