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Amendement N° 20 rectifié (Tombe)
Désignation d'un rapporteur pour avis
Discuté en séance le 28 mai 2020
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 mai 2020 par : Mme Costes, MM. Arnell, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 67-2. – Un certificat d’authentification de titre d’identité comportant les informations utiles à l’identification de la personne sur le territoire national établi par le service compétent du ministère en charge des affaires étrangères est délivré par les services douaniers à l’occasion d’un premier contrôle ou de toute procédure administrative nécessitant d’en établir l’authenticité. »
Exposé Sommaire :
Cette modification tient compte des observations adressées par les associations accompagnant les mineurs isolés étrangers. Il s'agit, afin de faciliter le travail de l'ensemble des services administratifs en présence et conformément à l'intérêt de l'enfant de préciser que :
1° en cohérence avec les dispositions de l'article 73 du code civil, l'authentification des titres d'identité revient aux services du ministère des affaires étrangères compétents, afin de renforcer l'unicité des pratiques ;
2° à prévoir que cette authentification n'advient pas seulement à l'occasion d'un premier contrôle, mais également de toute première démarche administrative, telle que la mise à l'abri d'urgence prévue à l'article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles pour les mineurs isolés étrangers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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