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Amendement N° 21 rectifié (Rejeté)
Désignation d'un rapporteur pour avis
Discuté en séance le 28 mai 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 mai 2020 par : Mme Costes, MM. Arnell, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
Rédiger ainsi cet article :
L’article 377 du code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les parents ne résident pas sur le sol français, l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale est présumée. » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « au présent article, », sont insérés les mots : « sauf lorsqu’ils résident à l’étranger, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prendre acte des observations formulées en audition et à remplacer la notion de "désintérêt" par celle d' "impossibilité d'exercer l'autorité parentale", sans trahir l'esprit de l'article 10, visant à mieux protéger les mineurs isolés étrangers arrivés sur le sol français.
Il s'agit de constater que la distance géographique manifeste entre ces mineurs et leurs parents ne permet pas à ces derniers de leur apporter la protection que leur minorité requiert, et donc à permettre au services d'y suppléer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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