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Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Désignation d'un rapporteur pour avis
Discuté en séance le 28 mai 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 mai 2020 par : Mme Costes, MM. Arnell, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
Proposition de loi N° 311 (2019-2020) visant à apporter un cadre stable d’ épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables, sur le territoire français
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 223-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l’article L. 223-5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé Sommaire :
Le service d’aide sociale à l’enfance élabore tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, un rapport, établi après une évaluation pluridisciplinaire qui fait l’objet d’un examen, au niveau de chaque département, par une commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC).
Cet amendement a pour objet d’étendre ce suivi renforcé pour inclure les enfants de moins de trois ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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