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Amendement N° 8 2ème rectif. (Adopté)
Désignation d'un rapporteur pour avis
Discuté en séance le 28 mai 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 mai 2020 par : Mme Costes, MM. Arnell, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
Rédiger ainsi cet article :
Au dernier alinéa de l’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « procès-verbal », sont insérés les mots : « en précisant le cas échéant le type d’adoption auquel il est consenti » et le mot : « celui-ci » est remplacé par les mots : « ce procès-verbal ».
Exposé Sommaire :
Dans l’esprit de la proposition de loi visant à renforcer le recours à l’adoption simple, cette précision vise à ce que la forme de l’adoption soit portée sur le procès verbal, afin que la possibilité de la forme simple soit évoquée avec les parents avant qu’ils consentent à l’adoption de leur enfant. La forme d’adoption finalement retenue continuera d’être décidée par le conseil de famille, dans l’intérêt de l’enfant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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