Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 9 rectifié (Adopté)
Désignation d'un rapporteur pour avis
Discuté en séance le 28 mai 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 mai 2020 par : Mme Costes, MM. Arnell, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
Avantl'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 225-7 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alnéa ainsi rédigé :
« Cette transmission se fait par l’alimentation d’un fichier national des agréments en vue de l’adoption dont les conditions de fonctionnement et de consultation sont fixées par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Exposé Sommaire :
Dans l’esprit de l’article 7 de la proposition de loi visant à renforcer l’égal accès à l’adoption des familles adoptantes, quelle que soit leur situation géographique sur le territoire, cet amendement vise à prévoir la mise en œuvre d’une recommandation du rapport IGAS de 2019 (Contrôle des procédures d’adoption dans le département de Seine Maritime – mars 2019) et du rapport Limon-Imbert (recommandation n° 21).
Il s’agit de donner une base légale à la base nationale des agréments en vue de l’adoption (BDNA) qui a été créée en 2013.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.