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Amendement N° 12 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 25 février 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 février 2020 par : MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini, Mme Guillotin.
Alinéas 2 à 9
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Afin de lutter efficacement contre les atteintes à l'environnement, il importe de maintenir des sanctions suffisamment dissuasives, telles que des sanctions pénales. Permettre le recours aux conventions judiciaires d'intérêt public pourrait envoyer un mauvais signal aux personnes morales concernées, leur permettant de s'acheter un droit à polluer. En outre, les grandes entreprises bénéficiant de moyens d'aides juridiques plus importants que les PME, il est probable que cette disposition soit essentiellement utilisée par les premières.
Si les conventions judiciaires d'intérêt public ont connu un certain succès en matière financière, elles paraissent peu appropriées en matière environnementale, dès lors que s'agissant du vivant, dans bien des cas il est probable que le préjudice ne soit pas totalement réparable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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