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Amendement N° 32 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 25 février 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 février 2020 par : MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gold, Mme Guillotin.
Texte de la commission N° 336 (2019-2020) sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Avant l'article 5
Avantl'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier, deuxième, troisième et dernier alinéas de l’article 706-17, au premier alinéa, cinq fois, de l’article 706-17-2, à la première phrase du premier alinéa, deux fois, et au troisième alinéa de l’article 706-18, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 706-19, à l’article 706-20, aux premier et deuxième alinéas de l’article 706-22, au premier, quatre fois, deuxième, trois fois, et dernier alinéas de l’article 706-22-1 du code pénal, le mot : « Paris » est remplacé par le mot : « Rennes ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à relocaliser le parquet national anti-terroriste à Rennes, à des fins d'un aménagement plus équilibré du territoire français. Les auteurs de cet amendement considèrent que la concentration des juridictions spécialisées dans le ressort de paris va à contre courant d'une politique de réaménagement du territoire français plus équilibrée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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