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Amendement N° 35 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 25 février 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 février 2020 par : MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini, Mme Guillotin.
I. – Alinéas 3 et 8
1° Première phrase
Supprimer les mots :
, par la voie d’instructions générales prises en application de l’article 39-3,
2° Avant-dernière et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
II. – Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à garantir que toutes les opérations des officiers et agents de police judiciaire visant à procéder à des examens médicaux et psychologiques, avoir accès aux différents systèmes de vidéoprotection dans le cadre d’une enquête préliminaire ou encore à procéder à des comparaisons d’empreintes ou de traces génétiques ou digitales fassent l’objet d’une autorisation spécifique du procureur. Le fait de prévoir une autorisation générale est de nature à porter une atteinte disproportionnée à l’intégrité et aux droits fondamentaux de la personne physique mise en cause.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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