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Amendement N° 37 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 février 2020 par : MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme Guillotin.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le manquement pour les personnes morales concernées aux obligations de réparation et de publication est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir des peines en cas de non exécution des obligations prévues par la CJIP.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Retiré à la demande de son auteur
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