Amendement N° 10 rectifié (Tombe)

Les Points conseil budget (PCB) sont des structures labellisées par l?État et dont l?objectif premier est d?accompagner gratuitement des personnes confrontées à des difficultés financières et de prévenir le surendettement. Aujourd?hui, 150 PCB sont présents sur le territoire, d?ici 2022 ils seront 400. En maillant le territoire et en concourant à l?accès aux droits et à l?inclusion bancaire, les Points conseil budget sont particulièrement adaptés pour enjoindre les établissements bancaires à proposer une offre spécifique à leur clientèle en situation de fragilité financière. En les incluant dans les prescripteurs de cette offre spécifique, nous renforcerons l?effectivité du plafonnement des frais bancaires pour les plus fragiles.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).