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Amendement N° 11 rectifié (Tombe)
Plafonnement des frais bancaires
Discuté en séance le 28 mai 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 27 mai 2020 par : Mme Rossignol, M. Antiste, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Martial Bourquin, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Mme de la Gontrie, M. Duran, Mme Ghali, M. Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, MM. Patrice Joly, Kerrouche, Mme Lepage, M. Mazuir, Mmes Meunier, Tocqueville, M. Tourenne, Mme Van Heghe.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit ne proposant pas l’offre spécifique, définie au II du présent article, aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité sont dans l’obligation de rembourser le différentiel entre les frais et services bancaires plafonnés et les frais et services bancaires effectivement facturés. »
Exposé Sommaire :
Les différentes négociations entre le secteur bancaire et le Gouvernement nous ont prouvé que les banques étaient peu disposées à tenir leurs engagements, c’est pourquoi nous souhaitons que le plafonnement des frais bancaires pour les personnes fragiles financièrement soit inscrit clairement dans la loi. Puisque la coopération ne marche pas et en suivant la même logique, pour que le plafonnement soit effectif, les établissement bancaires doivent être contraints par la sanction. Dès lors, toute banque refusant d’accorder à leur clientèle fragile financièrement l’offre spécifique à laquelle elle peut prétendre se verra dans l’obligation de lui rembourser les sommes injustement prélevées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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