Amendement N° 13 rectifié (Tombe)

L’effectivité de l’application de l’offre spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière tient pour beaucoup à l’accès à l’information de cette offre, or cette dernière n’est pas suffisamment proposée par les banques qui ne la considèrent pas rentable et parce qu’elle va à l’encontre des objectifs commerciaux des agences bancaires. Dans une étude d’octobre 2019, l’Union nationale des associations familiales et l’association 60 millions de consommateurs, il est révélé que 90 % des 3, 5 millions de Français qui pourraient bénéficier de l’offre n’en avaient jamais entendu parler, en tout cas pas par leur banque. La clientèle éligible reste alors dans l’ignorance et ne peut bénéficier de ce droit. Ainsi, il est nécessaire que l’information soit plus largement diffusée : si les banques ne jouent pas le jeu, nous pouvons trouver d’autres acteurs bien plus enclins à la diffusion du plafonnement des frais bancaires. C’est pourquoi nous proposons que les acteurs enjoignant les banques à appliquer l’offre spécifique soient également des acteurs participant à la diffusion de l’information. Dès lors, il apparaît utile que les prescripteurs soient directement en lien avec les difficultés bancaires des clients éligibles à l’offre spécifique ou compétent en matière de politique sociale, ce sans rendre le dispositif d'information et de prescription particulièrement complexe.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).