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Amendement N° 6 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 28 février 2020 par : MM. Tourenne, Kanner, Mme Meunier, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Rossignol, Van Heghe, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 79-1 du code civil, il est inséré un article 79-… ainsi rédigé :
« Art. 79-…. – L’officier d’état civil remet aux parents venant déclarer le décès d’un enfant, un document élaboré selon un modèle national et décliné localement dont les modalités seront précisées par décret. »
Exposé Sommaire :
L’affliction causée par le décès d’un enfant nécessite une aide administrative. La transmission d’un document mentionnant des informations administratives, sociales, psychologiques utiles permettrait de guider les parents dans leurs démarches administratives et leur permettrait, également, de pouvoir prendre connaissance des aides dont ils peuvent bénéficier.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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