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Amendement N° 7 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 28 février 2020 par : MM. Tourenne, Kanner, Mme Meunier, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Rossignol, Van Heghe, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
une durée fixée par décret
par les mots :
trois mois
Exposé Sommaire :
La durée du maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant n'a à court terme pas vocation à être modifiée. Il est donc nécessaire de fixer sa durée dans le texte afin d’éviter qu'elle ne soit raccourcie par la simple modification d’un décret.
Cette durée, de trois mois, est en cohérence avec la durée proposée, pour le maintien des droits du foyer au revenu de solidarité active, à l’alinéa 2, de l’article 5 de la présente proposition de loi.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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