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Amendement N° 9 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

( amendement identique : 8 )

Déposé le 28 février 2020 par : MM. Tourenne, Kanner, Mme Meunier, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Rossignol, Van Heghe, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.

Texte de la commission N° 350 (2019-2020) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’ un enfant visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur

Article 4

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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