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Amendement N° 13 rectifié (Adopté)
Accélération et simplification de l'action publique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 mars 2020 par : Mme Lavarde, M. Rapin, Mme Di Folco, MM. Piednoir, Husson, Mouiller, Savin, Mme Sittler, MM. Regnard, Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Calvet, Mme Marie Mercier, MM. Brisson, Bascher, de Nicolay, Mmes Gruny, Procaccia, MM. Karoutchi, Chevrollier, Mme Raimond-Pavero, M. Gremillet, Mme Deromedi, M. Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lamure, MM. Bernard Fournier, Mandelli.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ierdu livre V de la première partie de la partie législative du code des transports est abrogée.
Exposé Sommaire :
L’article 1512-8 du code des transports indique que le conseil d'administration du fonds pour le développement de l’intermodalité dans les transports se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Il s’avère que ce fonds ne s’est pas réuni à minima depuis décembre 2017 (date de publication du Journal officiel des deux sénateurs désignés pour siéger au conseil d’administration). L’attention du Secrétaire d’état chargé des transports a été attirée sur l’activité de ce fonds par une question écrite n° 13378 publiée au Journal officiel du Sénat du 5 décembre 2019 et restée sans réponse à ce jour.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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