Amendement N° 33 2ème rectif. (Irrecevable)

Les éoliennes sont balisées de jour (feux à éclats blancs) et de nuit (feux à éclats rouges) car elles entrent dans le champ réglementaire aéronautique actuel associé aux obstacles de grande hauteur.

Le jour les éclats blancs ne posent pas de problème. La nuit, certains riverains peuvent être dérangés par le clignotement des feux rouges.

Pour limiter ces nuisances lumineuses, les acteurs de la filière en France et en Europe oeuvrent depuis plus de 10 ans à la conception et à l’homologation de systèmes de signalisation lumineuse intelligents (« balisage circonstancié ») ne s’activant qu’à l’approche d’un aéronef. De tels systèmes permettront de limiter ces nuisances, tout en assurant la sécurité du trafic aérien.

Des exemples existent. En février 2015, un système développé en partenariat avec Airbus Defence et Space a été autorisé par l’aviation civile allemande pour le parc éolien d’Ockholm-Langenhorn dans le Land de Schleswig-Holstein au nord de l’Allemagne. Ce système de balisage s’appuie sur une technique de radar primaire qui active les feux de signalisation lorsqu’un avion ou tout autre objet volant se présente dans un rayon de 4 km (disposant ou non de transpondeur), à une altitude inférieure à 600 m. Les feux s’éteignent lorsque l’avion a quitté la zone. Grâce à ce balisage circonstancié, le signalement lumineux reste éteint plus de 90-95 % du temps d’exploitation, sans pour autant mettre en danger la sécurité aérienne.

Cette étude conduite en deux volets permettrait de concilier les intérêts des citoyens et de la filière éolienne dont l’action s’inscrit dans la PPE pilotée par le MTES :

- un premier volet dans le but, d’une part de préciser en quoi et à quels utilisateurs de l’espace aérien ces balisages sont utiles et d’autre part, qui sont les riverains gênés et quelle est la nature de la gêne ressentie.

- un deuxième volet afin d’identifier des solutions pour réduire et/ou supprimer la gêne, en recensant les technologies existantes, en s’appuyant sur l’expérience des autres pays et en soulignant les aspects techniques et économiques de la mise en oeuvre des solutions palliatives.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond