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Amendement N° COM-59 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Déposé le 19 mars 2020 par : MM. Kanner, Sueur, Mme de la Gontrie, M. Leconte, Mme Artigalas, M. Carcenac, Mme Féret, MM. Jomier, Montaugé, Mmes Rossignol, Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
A.- Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Par dérogation au 2° de l’article L. 255-4, au troisième alinéa de l’article L. 267 et au second alinéa de l’article L. 224-14 du code électoral, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le second vendredi qui suit la promulgation de la présente loi, à dix-huit heures. Elles peuvent être déposées par voie dématérialisée.
B.- Alinéa 2
1° Au début, est insérée la mention :
I bis.-
2° Après le mot :
campagne
insérer le mot :
électorale
Exposé Sommaire :
La transparence due aux candidats et aux électeurs nécessite de fixer dans la présente loi les règles régissant le dépôt des déclarations de candidature pour le second tour des élections municipales en cours.
Nous proposons que les déclarations de candidature soient déposées le second vendredi qui suit la promulgation de la présente loi, à dix-huit heures. Concrètement, tenant compte de l’hypothèse la plus vraisemblable d’une promulgation dimanche 22 ou lundi 23 mars, cela exigerait de déposer les listes au plus tard le vendredi 3 avril, soit un délai de 12 jours environ.
Pour ne pas déconnecter les deux tours, il convient que le dépôt des candidatures se fasse dans le prolongement du premier tour, c’est-à-dire dans des délais raisonnables.
Il ne saurait en effet être question de repousser cette étape essentielle du processus électoral au mois de juin. Un tel report permettrait toutes les possibilités de tractations, d’enchères et de débauchages possibles, au mépris des suffrages exprimés par les électeurs dimanche 15 mars.
Le choix de conserver les résultats du premier tour nous impose de mettre en œuvre des règles qui garantissent que les équilibres du scrutin de premier tour ne soient pas remis en cause. C’est la raison pour laquelle les déclarations de candidatures pour le second tour doivent intervenir dans un délai raisonnable après le premier tour. A défaut, cela marquerait une interruption du processus électoral qui pourrait remettre en cause l’ensemble du scrutin municipal.
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