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Amendement N° COM-63 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Déposé le 19 mars 2020 par : M. Kanner, Mme Artigalas, M. Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Jomier, Leconte, Montaugé, Mme Rossignol, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 376 (2019-2020) d’ urgence pour faire face à l’ épidémie de covid -19 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19
Après l'article 11
Après l'article 11
Les articles 4 à 11 du projet de loi sont valables jusqu'au 31 décembre 2020.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit la caducité de l'ensemble des mesures qui seront prises au titre de l'état d'urgence sanitaire et économique.
Ces mesures visent à répondre dans l'urgence à une situation exceptionnelle. Elles ne peuvent en conséquence qu'avoir un caractère temporaire.
Il y a à craindre que ces crises se reproduisent dans l'avenir. C'est la raison pour laquelle il appartiendra au gouvernement de prévoir le cadre futur de gestion de telles crises. Ce travail ne pourra se faire que lors les circonstances le permettront.
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