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Amendement N° 2 2ème rectif. (Rejeté)
Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Discuté en séance le 19 mars 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mars 2020 par : Mmes Rossignol, Meunier, M. Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Leconte, Temal, Mme Monier.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L. 2212-1 et L. 2212-7 du code de la santé publique, jusqu’au 31 juillet 2020, l’interruption de grossesse peut être pratiquée jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
Exposé Sommaire :
Déjà, des services d’orthogénie constatent que les restrictions de circulation à l’intérieur et à l’extérieur du territoire français combinés aux bouleversements de l’activité hospitalière fragilisent les conditions d’accès à l’IVG et renforcent les inégalités territoriales.
Le CNGOF a adressé le 17 mars à ses membres des recommandations pour assurer la continuité tout en limitant leur durée et leur complexité de la prise en charge et pour accueillir « les patientes possible COVID-19 ».
À la demande de plusieurs professionnels de santé, par anticipation des risques d’impossibilité d’assurer les IVG dans les délais légaux, cet amendement vise à permettre au Gouvernement d’allonger de deux semaines les délais légaux et de supprimer l’exigence d’une deuxième consultation pour les mineures.
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