Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 13 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Lurel, Raynal, Mmes Jasmin, Conconne, MM. Antiste, Patrice Joly, Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mme de la Gontrie, M. Roger, Mmes Préville, Tocqueville, Conway-Mouret, Artigalas, MM. Courteau, Martial Bourquin, Duran, Jacquin, Mmes Meunier, Monier, Gisèle Jourda, MM. Dagbert, Kerrouche, Temal, Mazuir.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 3 et Etat B
Mission outre-mer
I. – Créer le programme :
Plan d’urgence et de relance économique outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
| Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Emploi outre-mer | ||||
| Conditions de vie outre-mer | 60 000 000 | 60 000 000 | ||
| Plan d’urgence et de relance économique outre-mer | 60 000 000 | 60 000 000 | ||
| TOTAL | 60 000 000 | 60 000 000 | 60 000 000 | 60 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Anticipant les sous-consommations et sous exécutions récurrentes du budget de la mission Outre-mer, cet amendement vise à engager un Plan d’urgence et de relance économique outre-mer doté de 60 millions d'euros à destination des entreprises et exploitations ultramarines.
En 2019, la Cour des comptes pointait, dans son rapport d’exécution budgétaire pour l’année 2018, une « sous-consommation massive à hauteur de 177, 3 M€ de crédits de paiement » du budget supporté par la Mission Outre-mer. La Cour indiquait, en ce sens, « un écart significatif, de plus de 60 M€, entre prévision (152 M€ AE et 153, 4 M€ CP) et réalisation (91, 6 M€ AE et 91, 1 M€ CP) de dépenses consacrées à la construction de logements locatifs sociaux ».
L’objet de cet amendement est donc d’anticiper cette sous consommation sur l’exercice budgétaire en cours en permettant de réaffecter immédiatement ces crédits budgétaires qui risqueraient de ne pas être consommés en 2020, faute essentiellement d’instruction des services de l’État. Cette réaffectation pourrait se faire au bénéfice d’actions immédiates de soutien à la trésorerie des entreprises.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
· il crée un nouveau programme intitulé " Plan d’urgence et de relance économique outre-mer" composé d'une action unique intitulée " Plan d’urgence et de relance économique outre-mer " au sein de la mission budgétaire "Outre-mer" dotée de 60 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;
· il réduit de 60 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Logement" du programme n° 123 "Conditions de vie outre-mer" de la mission budgétaire "Outre-mer".
Il est important de préciser que les auteurs de cet amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au logement outre-mer qui subit, depuis bientôt 3 ans, une saignée sans précédent. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 123.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.