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Amendement N° 162 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel, Mme Jasmin, MM. Martial Bourquin, Patrice Joly, Mmes Guillemot, Artigalas, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Duran, Daudigny, Tissot, Mme Préville, MM. Fichet, Leconte, Mme Tocqueville, MM. Lalande, Houllegatte, Mmes Conway-Mouret, Meunier, Monier, MM. Marie, Mazuir, Tourenne, Temal, Devinaz.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 3 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence pour les régions et collectivités territoriales uniques d’outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
| Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | 105 000 000 | 105 000 000 | ||
| Fonds d’urgence pour les régions et collectivités territoriales uniques d’outre-mer | 105 000 000 | 105 000 000 | ||
| TOTAL | 105 000 000 | 105 000 000 | 105 000 000 | 105 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les mesures de confinement prises pour lutter contre l’épidémie du COVID-19 auront un impact d’une ampleur encore inconnue sur les recettes fiscales des régions. C’est encore plus vrai pour les régions et collectivités territoriales uniques (CTU) d’outre-mer qui ont la particularité de tirer une part considérable de leur budget annuel de taxes spécifiques basées sur la consommation, à savoir la Taxe spéciale sur la consommation (TSC) des carburants, la taxe aéroportuaire et la taxe additionnelle sur l’octroi de mer dédiée aux régions.
Ainsi, selon l’annexe 24 du rapport de la Cour des Comptes d’octobre 2017 relatif aux finances des collectivités locales, la part de l’octroi de mer et de la Taxe Spéciale sur la Consommation du carburant des collectivités locales s’élève à environ 600 millions d’euros par an pour l’ensemble des régions d’outre-mer.
La Taxe Spéciale de Consommation sur le Carburant représente 14% des recettes fiscales des collectivités, alors que celle de l’Octroi de Mer peut aller jusqu’à 40% en Guadeloupe (11 et 15% en Martinique et Guyane, 25% à la Réunion et 26% à Mayotte).
Malgré cela, les régions et CTU des outre-mer n’ont pas hésité à prendre leur part à l’effort de soutien de l’économie et de la population en cette période de crise, engageant ainsi des dépenses exceptionnelles. Le soutien à leur budget de fonctionnement est par conséquent essentiel si l’on souhaite que ces collectivités qui ont un rôle central dans le développement économique participent activement et efficacement au soutien des entreprises et à la relance d’après crise.
Cet amendement vise donc à compenser intégralement la perte de recettes pour les régions et CTU d’outre-mer. Il propose ainsi de créer un fonds d’urgence à destination de ces collectivités doté de 105 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Cette somme représente en moyenne les recettes de 2 mois de ces trois taxes pour les collectivités.
Pour des raisons de recevabilité financière uniquement, une somme équivalente est retirée du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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