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Amendement N° 178 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : Mmes Lepage, Conway-Mouret, MM. Lurel, Houllegatte, Magner, Mmes Tocqueville, Guillemot, M. Antiste, Mme Préville, M. Duran, Mmes Conconne, Blondin, MM. Daudigny, Patrice Joly, Mme Monier, MM. Kerrouche, Tourenne, Mme Jasmin, MM. Féraud, Temal, Mazuir, Lozach.
Alinéa 2
Après la seconde occurrence du mot :
France
insérer les mots :
ou dont le capital est majoritairement détenu par des personnes de nationalité française établies hors de France,
Exposé Sommaire :
Le dispositif de soutien aux entreprises ne prévoit de soutenir que celles immatriculées en France or la contribution des entrepreneurs Français établis à l’étranger au développement de notre commerce extérieur et au rayonnement de la France est indéniable.
Si certains établissements financiers étrangers sont prêts à soutenir ces entreprises créées par des Français dès lors qu’une contre-garantie de l’État français est accordée, la banque publique d’investissements (BPI) ne peut accorder de telles garanties actuellement si aucun lien n’existe avec une société immatriculée en France.
Cet amendement vise à étendre le dispositif de soutien aux entreprises à celles créées par nos concitoyens à l’étranger dès lors qu’elles répondent à des critères qui devront être prévus par ordonnance. Pour s’assurer de l’impact que ces entreprises ont réellement en France, ces critères pourraient se fonder sur le taux d’importation de produits français, un courant d’affaires significatif avec la France ou encore l’emploi de ressortissants français.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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