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Amendement N° 179 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : Mme Lepage, MM. Daudigny, Lurel, Houllegatte, Magner, Mmes Guillemot, Conway-Mouret, MM. Kanner, Antiste, Mme Préville, MM. Martial Bourquin, Duran, Mmes Rossignol, Van Heghe, Conconne, Meunier, M. Jacquin, Mme Blondin, MM. Marie, Patrice Joly, Mmes Monier, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mme Féret, M. Tourenne, Mme Jasmin, MM. Féraud, Temal, Mazuir.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 3 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Prime exceptionnelle aux salariés à domicile
II. – En conséquence modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
| Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | 1 600 000 000 | 1 600 000 000 | ||
| Prime exceptionnelle aux salariés à domicile | 1 600 000 000 | 1 600 000 000 | ||
| TOTAL | 1 600 000 000 | 1 600 000 000 | 1 600 000 000 | 1 600 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre le versement par l'État d'une prime exceptionnelle de 1 000 euros pour l'ensemble des salariés à domicile, soit environ 1, 6 million de personnes, en créant un nouveau programme intitulé "Prime exceptionnelle aux salariés à domicile" composé d'une action unique intitulée "Prime exceptionnelle aux salariés à domicile". 1 600 000 000 d'euros en AE et en CP sont transférés de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" pour financer la création de cette mesure.
Les salariés à domicile sont durement impactés par la crise sanitaire. Certains ont perdu leur travail quand d'autres effectuent leurs missions dans des conditions sanitaires pas toujours optimales.
Les salariés à domicile sont en première ligne. Ils méritent d'être soutenus alors qu'ils ne bénéficient d'aucun dispositif d'aide exceptionnelle.
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