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Amendement N° 183 (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2020
Déposé le 21 avril 2020 par : Mmes Doineau, Vermeillet, les membres du groupe Union Centriste.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 1er ter
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« K .... – Les équipements de protection individuelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le taux de TVA applicable aux masques de protection adaptés à la lutte contre le virus Covid-19 pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires a été abaissé de 20 % à 5, 5 % lors de l'examen du présent budget rectificatif par l'Assemblée nationale.
Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du taux réduit aux livraisons et acquisitions d’équipements de protection individuelle (EPI) adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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