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Amendement N° 64 3ème rectif. (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2020
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Mouiller, Bazin, Morisset, Mme Lavarde, MM. Daniel Laurent, Bonne, Frassa, Mme Deromedi, M. Brisson, Mmes Frédérique Gerbaud, Imbert, M. Sol, Mme Berthet, M. Savin, Mme Ramond, M. Bouchet, Mme Chauvin, M. Le Gleut, Mme Raimond-Pavero, MM. Laménie, Mayet, Schmitz, Mme Micouleau, MM. Vogel, Calvet, Mme Bruguière, MM. Raison, Perrin, Pellevat, Mmes Garriaud-Maylam, Puissat, Bonfanti-Dossat, Richer, M. Cardoux, Mme Bories, MM. Charon, Gremillet, Mme Laure Darcos, MM. Babary, Rapin, Mmes Di Folco, Marie Mercier, M. Pointereau, Mmes Deseyne, Dumas, M. Danesi, Mmes Gruny, de Cidrac, Duranton, M. Henri Leroy, Mmes Lamure, Thomas, Canayer, MM. Kennel, Bonhomme, Forissier, Mmes Anne-Marie Bertrand, Boulay-Espéronnier, M. Vaspart, Mme Lassarade, MM. Pierre, Chaize, Lefèvre, Mme Estrosi Sassone, MM. Jean-Marc Boyer, de Legge, Gilles, Milon, Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Houpert.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 1er ter
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« K .... – Les équipements de protection individuelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
A l?Assemblée Nationale, a été adopté un taux réduit de TVA à 5.5% applicable aux masques de protection adaptés à la lutte contre le virus covid-19 pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires.
Le présent amendement a pour objet d'élargir l'application d'un taux réduit de 5, 5% aux livraisons et acquisitions d'EPI adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, aux livraisons et acquisitions extracommunautaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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