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Amendement N° 66 4ème rectif. (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2020
Déposé le 21 avril 2020 par : Mme Deroche, MM. Dallier, Piednoir, Savary, Daniel Laurent, Frassa, Courtial, Sol, Bazin, Allizard, Husson, Segouin, Mmes Garriaud-Maylam, Chauvin, Laure Darcos, M. Paccaud, Mmes Puissat, Bonfanti-Dossat, Morhet-Richaud, Raimond-Pavero, M. Brisson, Mmes Richer, Lopez, MM. Savin, Vogel, Mme Primas, MM. Mandelli, Gremillet, Rapin, Mme Di Folco, M. Chevrollier, Mmes Marie Mercier, Noël, M. Vaspart, Mme Dumas, MM. Danesi, Morisset, Mmes Gruny, Berthet, Duranton, de Cidrac, Ramond, Malet, MM. Henri Leroy, Laménie, Pierre, Mme Troendlé, M. Gilles, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Bonhomme, Regnard, Mme Procaccia, M. Sido, Mmes Thomas, Chain-Larché, MM. Bernard Fournier, de Legge, Jean-Marc Boyer, Daubresse, Mme Bories, MM. Bas, Leleux, Houpert.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 1er ter
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« K .... – Les équipements de protection individuelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’Assemblée Nationale a adopté un taux réduit de TVA à 5.5 % applicable aux masques de protection adaptés à la lutte contre le virus covid-19 pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires.
Le présent amendement a pour objet d’élargir l’application d’un taux réduit de 5, 5 % aux livraisons et acquisitions d’EPI adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, aux livraisons et acquisitions extracommunautaires qui constituent une ressource potentielle importante dans la situation de pénurie actuelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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