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Amendement N° 221 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 22 avril 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Chasseing, Decool, Bignon, Wattebled, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Guerriau, Fouché, Laufoaulu.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er bis
Après l'article 1erbis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1eret 1erbis de la présente loi, comme les dispositions de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, ne s'appliquent pas aux entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, de nombreux Etats ont mis en place, comme la France, des aides à destination de leurs entreprises.
Le Danemark a décidé d'exclure de son paquet financier les entreprises enregistrées dans des paradis fiscaux figurant sur la liste établie par l'Union européenne.
Le présent amendement propose donc un dispositif similaire, en privant toute entreprise dont une filiale ou un établissement est établi dans la liste des Etats et territoires non-coopératifs établie par le Ministère de l'Economie des aides mises en place par l'Etat dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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