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Amendement N° 226 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 101 )
Déposé le 21 avril 2020 par : Mme Billon, M. Longeot, Mmes Saint-Pé, de la Provôté, MM. Détraigne, Janssens, Mmes Vérien, Vermeillet, MM. Delcros, Loïc Hervé, Mme Laborde, M. Brisson, Mme Duranton, MM. Laménie, Maurey, Le Nay, Mmes Férat, Dindar, Doineau, Perrot, M. Canevet, Mmes Guidez, Morin-Desailly, M. Kern, Mmes Laure Darcos, Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mmes Raimond-Pavero, Deroche, MM. Pierre, Lefèvre, Daniel Laurent, Saury, Vogel, Mmes Frédérique Gerbaud, Imbert, MM. Grand, Bouchet, Mme Dumas, M. Savin, Mme Di Folco, M. Rapin, Mmes Berthet, Gruny, Malet, Canayer, Catherine Fournier.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 3 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence d’aide à la parentalité
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
| Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 500 000 | 500 000 | ||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Fonds d’urgence d’aide à la parentalité | 500 000 | 500 000 | ||
| TOTAL | 500 000 | 500 000 | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement garantit le financement à hauteur de 500 000 euros de l’aide à la parentalité sur laquelle s’est engagé le Gouvernement, rappelé par le Secrétaire d’État à la Protection de l’Enfance Adrien Taquet lors de son audition par la Délégation aux Droits des femmes le 16 avril 2020, afin que ces crédits soient réellement des moyens supplémentaires et qu’ils ne soient pas redéployés au détriment d’autres actions dans des secteurs budgétaires déjà faiblement soutenus. Ces 500 000 euros doivent être fléchés à destination des familles monoparentales, mais aussi à des familles précaires qui souffrent par exemple d'un déficit d'équipement informatiques pour l'école à distance ou encore afin de doter les acteurs de moyens humains et financiers pour répondre aux difficultés nouvelles liées au confinement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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