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Amendement N° 101 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 226 )
Déposé le 20 avril 2020 par : Mme Rossignol, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polian, de la Gontrie, Jasmin, Meunier, Féret, Martine Filleul, Lepage, Monier, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau, Daunis, Mmes Grelet-Certenais, Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mme Préville, MM. Temal, Todeschini, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 3 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence d’aide à la parentalité
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
| Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 500 000 | 500 000 | ||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Fonds d’urgence d’aide à la parentalité | 500 000 | 500 000 | ||
| TOTAL | 500 000 | 500 000 | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le Secrétaire d’État à la Protection de l’Enfance, Adrien Taquet, a annoncé lors de son audition par la Délégation aux Droits des femmes le 16 avril 2020 le financement d’une aide à la parentalité à hauteur de 500 000 euros, destinée notamment aux familles monoparentales.
Les familles monoparentales, composées à plus de 80 % d’une femme et de ses enfants, sont particulièrement exposées aux préjudices causés par l’épidémie de Covid-19 et par le confinement. En effet, une part importante d’entre elles composent les services essentiels : de nombreux parents solos ont poursuivi leur activité professionnelle, et ont rencontré des problèmes importants lors des courses alimentaires, avec des centaines de situations de refus d’accueillir les enfants dans les magasins signalés à ce jour.
Par ailleurs, 34, 9 % des familles monoparentales, soit deux millions de personnes, disposent de revenus inférieurs au seuil de pauvreté à 60 % du revenu médian, et 44 % des femmes inactives à la tête d’une famille monoparentale sont pauvres au seuil à 50 % du revenu médian comme le souligne l’INSEE dans ses données de 2014 à 2016, reprises par l’Observatoire des inégalités. Pour ces familles, l’impossibilité de mettre le ou les enfants à la cantine a représenté un coût important, d’autant plus que le nombre de repas à assurer augmentait et que le chômage partiel a pu entraîner une diminution des revenus pour les personnes concernées. Dans certaines familles précaires, la faim menace.
Enfin, alors même que les familles monoparentales sont confrontées au quotidien à l’isolement et à l’absence de répit pour les parents solo, le confinement a supprimé les liens permettant aux pères et aux mères seules de pouvoir parfois souffler quelque peu. Cela peut entrainer une détresse psychologique forte.
Pour toutes ces raisons, et parce que la vulnérabilité des familles monoparentales est particulièrement importante actuellement, le présent amendement garantit le financement à hauteur de 500 000 euros de l’aide à la parentalité sur laquelle s’est engagé le Gouvernement, afin que ces crédits soient réellement des moyens supplémentaires et qu’ils ne soient pas redéployés au détriment d’autres actions dans des secteurs budgétaires déjà faiblement soutenus.
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